Le fait qu’un immeuble soit mis en location ne le rend pas indisponible. Il peut par exemple être vendu en cours de bail ou à son terme par le biais d’un congé pour vendre. 

L’acquéreur ne peut pour autant expulser le fermier ou le locataire avec lequel un bail authentique a été signé ou s’il a eu connaissance d’un bail antérieurement à l’acquisition. En effet, la vente d’une propriété n'impacte pas les conditions des baux des locataires. Tout comme les servitudes - qui sont liées au terrain et non au propriétaire – les baux restent attachés au bien. Le futur propriétaire-bailleur ne pourra donc pas modifier les termes du bail : augmenter le loyer est par conséquent impossible si cela n’était pas prévu dans le bail.

A l'issus de ce module vous serez capable de décrire les caractéristiques du bail d'habitation, identifier les droits et devoirs des parties et décrire les autres types de baux. Un quiz final vous permettra de valider le module. 

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Dans ce module, nous nous attacherons au processus pour libérer un bien lorsque son propriétaire bailleur souhaite le vendre libre. 

A l'issus de ce module vous serez donc capable de retranscrire les étapes à suivre par le (futur) propriétaire bailleur pour que son bien soit libéré et expliquer les contraintes et le formalisme à respecter. 

Un quiz final permettra de valider ce module.